SALARIES du tourisme social et familial

Les embauches et ruptures de contrat

Définition des contrats de travail :

 Les entreprises du tourisme social et familial emploient 2 catégories de personnel:

  • Le personnel « permanent » sous contrat à durée indéterminée;
  • Le personnel « saisonnier » sous contrat à durée déterminée.

Renouvellement des  contrats saisonniers

Le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant 2 saisons consécutives bénéficie , sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, sans garantie de durée identique. Il est alors prioritaire avant tout recrutement extérieur pour les postes à pourvoir de  sa qualification et de ses compétences. L’employeur lui adresse son contrat au plus tard 1 mois avant la date d’engagement et le salarié signifie sa réponse sous 15 jours.

 

A titre exceptionnel et sous certaines conditions, l’employeur peut embaucher du personnel dénommé « d’appoint ».

Période d’essai :

• 1 mois pour le salarié employé ou ouvrier
• 2 mois pour le salarié  agent de maîtrise
• 3 mois pour le salarié cadre

Pendant la période d’essai, les parties peuvent se séparer sans préavis.

Les absences justifiées, maladie ou accident, prolongent d’autant la période d’essai.

La période d’essai peut  être renouvelée 1 fois, d’un commun accord et motivée par écrit.

Emploi pendant les périodes d’inactivité saisonnière des installation

En raison du caractère essentiellement saisonnier des organismes de tourisme social, et pour maintenir le plein emploi tout au long de l’année aux salariés permanents, le contrat de travail peu prévoir des affectations et des conditions  différentes d’emploi pendant la périodes d’activité et les périodes de fermeture des installations.

 

Après la période d’essai, le préavis est fixé comme suit :

  • Démission :
- 1 mois pour les employés, les ouvriers et les agents de maîtrise;
- 3 mois pour les cadres.

La démission se fait par écrit.

  • Licenciement :

 

 

Ancienneté < 2 ans

Ancienneté > 2 ans

Employé

1 mois

1 mois

Ouvrier

1 mois

1 mois

Agent de maîtrise

1mois

2 mois

cadre

3 mois

3 mois

 

Pendant le préavis , le salarié dispose à sa demande  de 2 heures par jour, non rémunérées, pour rechercher un nouvel emploi, heures cumulables,

 

  • Indemnité de licenciement* :

Pour les salariés licenciés sauf pour faute grave.

Indemnité calculée sur la base:

- Pour les 3 premières années de travail, 1/10 de mois par année;
- Pour la 4e et la 5e année, 1/5 de mois par année;
- À compter de la 6e année, ½ mois par année.

L’indemnité ne peut pas excéder 8 mois de traitement.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).

  • Départ à la retraite :

Tout salarié ayant un minimum de 5 ans d’ancienneté à la date de son départ en retraite reçoit une indemnité de fin de carrière de 1/5 de mois brut par année d’ancienneté.